vendredi 6 avril 2007

Compagnies maritimes et droit du passager

La nouvelle loi régionale concernant le transport maritime, protège les usagers et engagent les compagnies maritimes à dédommager ces derniers en cas de retard supérieur à 2 heures.
Le dédommagement prévu est de la valeur du titre de transport.

Cette loi voté le 22 avril 2006, n'entrera en vigueur que lors de son passage au Bulletin Officiel des Canaries, ce qui devrait se concrétiser dés la semaine prochaine.

Source : Diario de Avisos

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